Conditions Générales de Ventes

Préambule

Ces Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services fournies par Droone SAS, société spécialisée dans les prises de vues aériennes par drone et les études exploitant des données recueillies par drones, à destination exclusive d'une clientèle d'entreprises, en France et à l'international. Le client renonce expressément à ses propres conditions générales d’achat, même si celles-ci ont été établies postérieurement aux présentes conditions générales de vente. Pour être valable, toute dérogation doit être expressément convenue au préalable par écrit.


Article 1 : Objet

Les présentes CGV régissent sans restriction ni réserve l'ensemble des ventes des services proposés par Droone SAS. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours de prestations commandées par les clients.


Article 2 : Commandes

Les commandes de services se font suivant un processus clairement défini :


Article 3 : Prix et Paiement

Les prix des services sont établis sur la base du cahier des charges et sont détaillés dans le devis. Le paiement s'effectue par virement bancaire à la date de facturation. Pour les missions dont la durée excède un mois, une facture de situation est émise mensuellement, à moins que d'autres conditions de paiement soient indiquées sur le devis ou les factures établis par Droone SAS. Dans l'éventualité d'un défaut de paiement à la date attendue, Droone SAS sera autorisée à suspendre toute livraison de service ou de produits sans préavis et se réserve le droit d'exiger des intérêts de dédommagements équivalents à 10% de la somme restant due.


Si un paiement reste impayé plus de soixante (60) jours après la date d'échéance, Droone SAS se réserve le droit de faire appel aux services d'une société de recouvrement de créances. Tous les frais juridiques seront à la charge du client.


Certains pays appliquent la retenue à la source sur le montant des factures, conformément à leur législation interne. Toute retenue à la source sera versée par le client au fisc. En aucun cas, Droone SAS ne peut être impliquée dans des coûts liés à la législation d'un pays. Le montant de la facture sera donc dû en totalité à Droone SAS et ne comprend pas les éventuels frais relatifs à la législation du pays dans lequel se trouve le client.


Article 4 : Livraison des Prestations

La livraison des prestations et supports est conforme aux termes définis dans le cahier des charges. Droone SAS s'engage à fournir les livrables dans les délais convenus, sous réserve des conditions météorologiques et réglementaires.


Article 5 : Propriété Intellectuelle

Droone conserve la propriété pleine et entière des prestations réalisées jusqu'au paiement complet par le client. Cela comprend les droits d'auteur sur les photos et vidéos produites.


Article 6 : Limitation de Responsabilité

Droone SAS s'engage à fournir ses services avec diligence et selon les règles de l'art; cependant, la responsabilité de Droone SAS ne saurait être engagée en cas de non-respect des réglementations par le client ou pour toute autre cause extérieure à Droone SAS. Aucune de ses obligations ne peut être considérée comme étant une obligation de résultat.


Droone SAS ne peut en aucun cas être amenée par le client à se présenter en tiers dans le cadre d'une éventuelle action en dommages et intérêts intentée contre le client par un consommateur final.


Pour qu'elle soit recevable, Droone SAS doit être informée de toute réclamation au moyen d'une lettre adressée avec accusé de réception à son siège social dans un délai de 8 jours à compter de la livraison de la prestation.


Article 7 : Litiges

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes CGV est soumis au droit français. En cas de désaccord, une tentative de résolution amiable sera privilégiée avant toute action judiciaire. Les tribunaux de Montpellier seront compétents pour régler tout litige.


Article 8 : Données Personnelles

Conforme au RGPD, Droone SAS s'engage à protéger les données personnelles et à n'utiliser ces données que pour les besoins spécifiques des échanges commerciaux. Les droits des clients concernant leurs données personnelles sont explicitement reconnus et facilités.